Il est normalement dans lobligation de nous fournir ces lments! Bonjour, Enfin, ce ddit doit tre exerc dans le dlai fix par le compromis, et tre exerc de bonne foi (Cass. Suis je oblig daccepter son offre obligatoirement. Ces clauses sont varies. A ce jour, puis je faire une offre dachat sur cette partieLire la suite , Bonjour, Lquipe LegalPlace, Bonsoir, Nous avons fait une offre dachat pour notre future maison en fvrier, la vente sest faite via une agence immo. Celui-ci se dfinit comme une personne dont lactivit professionnelle consiste en lachat, la revente ou lexploitation de biens immobiliers. Je vous remercie pour votre aide. Vous devez aussi notifier le prix, les conditions de la cession projete et les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acheter. Une photocopie nest pas considre comme un original. Conformment larticle 1589 du code civil, le compromis de vente est une promesse synallagmatique de vente, qui vaut vente. Auquel cas la vente sannule delle-mme et lacompte conserv ? Malgr le fait que le compromis de vente engage le vendeur et lacqureur, ils ne sont pas soumis au mme rgime en termes de droit et de dlai de rtractation. Bonjour J ai sign en juin 2021un compromis de ventes. Appele dpt de garantie, elle s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notari. Un acqureur s'est manifest pour une maison inoccupe faisant partie de l' hritage. tant donn lcart constat et lavancement du dossier, commentLire la suite . Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui En esprant que notre rponse vous sera utile. Lquipe LegalPlace, Bonjour, est ce normal S'il n'y a pas d'hritier mineur, la demande doit tre faite par le conjoint survivant. Durant cette priode, il lui est interdit de renoncer la vente ou de proposer le bien un autre acqureur. Nous avons signdepuis le 22 avril un compromis de vente par voie lectronique. L'unanimit n'est pas non plus ncessaire en cas de vente d'un bien indivis par le tribunal sur demande d'indivisaires ayant au moins 2/3 des droits. Jai accept et sign une offre dachat avec un vendeur de biens (sarl) conclue via un agent immobilier le 28/05/2021. Pnalits en cas d'annulation du compromis de vente. Bonjour, Faites rdiger votre avant-contrat par un professionnel Chaque anne, le mandataire doit vous rendre compte de sa gestion. Le site officiel de ladministration franaise. dinactivit. Dtailler les rgles gnrales en matire de succession permet ainsi de mieux apprhender son dossier. Bonjour, Merci de votre prcieux conseil. Nous avons signer un compromis de vente le 3 janvier pour une signature dfinitive le 25 mars. Vu les observations crites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme X., de la SCP Bor, Salve de Bruneton et Mgret, avocat de la socit . Compte tenu de votre situation, nous vous recommandons dobtenir lavis dun professionnel. L'usufruit du conjoint survivant peut-il tre transform en rente ou en capital ? Lorsque celui-ci prvoit explicitement quen cas de non-ritration une date prcise, le compromis sera nul et non avenu, alors il vous sera possible de vous rtracter si lensemble des vendeurs nont pas sign larrive de ce terme. 2 Offre d'achat et compromis de vente. Le vendeur doit annexer plusieurs diagnostics techniques au compromis de vente. Lagent qui nous a prsent la maison nous a propos ses services pour vendre notre bien actuel. Cependant, contrairement la clause pnale, le ddit na pas pour objet de sanctionner une inexcution du contrat. Lquipe LegalPlace. Pour un hritage de 300 000 , est-il normal que les droits de succession se montent 30 000 ? Frais de vente. Le mandat sign avec la 1re agence a stipul dans mes obligations du mandant : Nous nous interdisons de vendre sans votre concours, y compris par un autre intermdiaire, un acqureur qui nous aurait prsent par vous, pendant la dure du mandat et deux ans aprs son expiration, Bonjour, C'est ce qu'on appelle un "avant-contrat". Impossible de joindre la mandataire ou lacheteur malgr appels mails En plus des clauses suspensives, il existe galement diffrentes clauses particulires qui permettent de garantir la conclusion de lacte de vente dfinitif. Bonjour, Le rglement complet d'une succession est propre chaque dossier. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner. Toutefois, en cas de litige quant la ralisation des conditions suspensives, les parties demeureront lies par le compromis de vente, sauf accord amiable ou dcision de justice, alors que dans lhypothse dune promesse unilatrale de vente, les parties reprennent leur libert si loption nest pas leve par lacqureur. Il est a distinguer de la promesse unilatrale de vente. Si mon compromis de vente a expir depuis plus dun an mais que le propritaire accepte toujours les termes, la banque acceptera-t-elle ce document et me fera-t-elle une offre de crdit ? Un compromis de vente peut tre sign lorsque le vendeur et l'acheteur sont srs de vouloir conclure la vente du logement. Le calcul des 10 jours seffectue en jours calendaires, cest--dire que les week-ends et jours fris sont compts. Lquipe LegalPlace, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu ditorial. Divers choix soffrent aux parties, entre particuliers ou non, pour la rdaction de leur compromis de vente. . Bonjour, mes parents (acqureur), ont signs un compromis de vente il y a 18 mois,pour une maison d habitation d un couple divorc ( vendeur) dont le monsieur continu payer le prt en commun et y vivre.Monsieur tant hospitalis lors de la signature du compromis, et la dure d hospitalisation qui suivi la signature, 18 mois ce sont couls et nous sommes toujours au mme point. nous avons sign un compromis de vente chez le notaire mais les ayants droits au nombre de 11 nont pas tous fournis le pouvoir de signature, et une semaine aprs, certains ayants droits se rtractent sans motif, alors que nous avions sign au prix, sans ngocier. Pour moi il sagit dun cas de force majeure qui doit permettre dannuler le compromis de vente sansLire la suite . Dans ce cas prcis, il sagit dun usage convenu oralement avec un voisin quant lutilisation dun puit situ sur la parcelle du bien concern. Avenue Grand Sminaire Numro 2 Righini Lemba ( Rf. Pour tre valable, la promesse de vente doit tre constate par un acte authentique (tabli par un notaire) ou par un acte sous signature prive enregistr auprs de la recette des impts, dans les dix jours qui suivent son acceptation par le bnficiaire. Ce document a la mme valeur quun compris de vente. Nous esprons que notre rponse vous aidera. Quelle est la valeur du compromis de vente ? L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grce un contenu simple et de qualit. Tous les compromis comprennent une condition d'obtention d'un permis de construire purg de tout recours. La signature dun compromis de vente entre particuliers. Sil refuse, vous constaterez sa dfaillance et pourrez demander au juge lexcution force de la vente. Il en a pourtant eu au moins quatre mais il affirme que juridiquement il ne peut pas nous les fournir! Le vendeur s'engage donc rserver son bien uniquement pour cet acqureur. Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous licence etalab-2.0, J'aide les services publics s'amliorer : je, Succession: indivision entre les hritiers. Puis-je remettre en cause le compromis de vente ? Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. De nombreuses dmarches doivent tre effectues afin que la vente soit dfinitive. Le compromis de vente ne restera valable que si le vendeur et l'acqureur sont encore en vie l'occasion de la signature de l'acte authentique chez le notaire. je viens de signer le compromis de vente et jai une clause suspensive pour lacquereur lobtention du permis de loyer . Effectuer des travaux sur un bien immobilier. Dans ce cas, lacte est rdig par un notaire. Peu importe le motif, les sommes verses lui sont alors intgralement restitues dans un dlai de vingt et un jours compter du lendemain de la date de cette rtractation. La dcision doit tre prise l'unanimit. Direction de linformation lgale et administrative Bonjour, Merci davance. Vous vous demandez qui est dsormais propritaire de ses biens ? Fonctionnement, droit des hritiers, fin de l'indivision: voici les rgles connatre sur le sujet. Par un tel document, lacheteur consent acheter le bien et le vendeur le lui vendre. 6 Prvoir un engagement trop ferme. La convention doit respecter les conditions suivantes: si la succession comporte un bien immobilier, la convention doit tre tablie par un notaire. Jai sign un compromis de vente au mois de mars, les acqureurs mont demands de mettre quelques cartons dans la maison avant la vente ceci a t notifi dans une rubrique dispositions particulires qui se trouvent dans le compromis de vente. S'il est accord, le maintien dans l'indivision ne peut pas dpasser 5 ans. Jai inform le CIO que ce genre de document avait une forte valeur juridique, mais il sobstine., il y a trop de fraudeurs qui tenten dinscire leur enfants dans des collges hors deLire la suite , Bonjour, est ce obligatoire que lacheteur fournisse au vendeur les convocations dag jointes aux pv dag pour les 3 dernires annes? je vous remercie pour votre rponse. Librairie des Grands-Lacs Boulevard du 30 Juin (Entre les Immeubles Regideso et Tabac Congo) 2. Par consquent, lacheteur nest pas engag sil nobtient pas de prt pour financer lachat du bien. son identification cadastrale En pratique, il est frquent que le futur acqureur verse une somme dargent au vendeur. A ce jour, mon crdit serait accord pour cette mme maison Bonjour, jusqu quel niveau de dtail minimal le compromis de vente doit-il aller concernant ltat du bien ? Ils peuvent aussi tre soumis la publicit foncire, qui est une . Dans le cas d'une vente de terrain agricole devenu . Bonjour, Ma nice a sign un compromis de vente pour une maison pour laquelle elle et son ami on eu un coup de coeur. Y a quelques jours j ai crois le voisin il me dit que cette mme parcelle lui appartient j en informe mon notaire qui dit qui va procder a une vrification. Lexcuse, le gel des prts bancaires, alors que la fdration des banques na pas du tout communiqu sur cela.Lire la suite , Bonjour, La Taxe foncire En tout tat de cause, un dlai de 6 mois s'impose aux hritiers pour tablir la dclaration de succession et payer les droits de succession. Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer une maison construite pour y tre habite en local commercial. Il peut tre rmunr. Avocats Picovschi, comptent en droit des successions Paris, vous explique le fonctionnement de la licitation. En cas dinexcution de leurs obligations rciproques, cette clause fixe immdiatement la pnalit que le crancier de lobligation peut rclamer, soit du fait de linexcution de lobligation principale, soit du fait du retard dans son excution (Cass. Expatriation : faire lgaliser un acte l'tranger, La promesse de vente et le compromis de vente, Copyright Conseil suprieur du notariat 2022, Dcouvrir le site Conseil suprieur du notariat, Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de prt de la part de la banque de l'acqureur, de l'exercice du droit de, Par ailleurs, un compromis de vente peut galement contenir une clause, appele "clause de. Sil refuse, vous constaterez sa dfaillance et pourrez demander au juge lexcution force de la vente. Vous pouvez donc demander au notaire de justifier cette variation de montant en sappuyant sur ledit barme. Il en sera ainsi si l'acqureur se dsiste dans un dlai de rtractation de 10 jours compter de la remise de l'acte de compromis en main propre lorsque celui-ci a t rdig par un notaire . Pour cela, vous devez effectuer l'une des dmarchessuivantes: Si vous souhaitez le partage et que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser rester dans l'indivision et de vous attribuer votre part. Ce dlai devra tre suffisamment long pour permettre de vrifier toutes les clauses suspensives, le cas chant : obtention du prt, purge du droit . Il vient de se rendre compte (mon hypothse) quil ne pourra pas faire autant de surface habitable car ilLire la suite , Bonjour Jai sign un compromis de vente chez un notaire, je dmnage bientt mais ce document est refus par le CIO du collge o je compte inscire ma fille : ses yeux aucune valeur juridique reconnue, il exige soit le contrat de bail location, une facture ou un acte de proprit. Pourquoi le courtier affirme t-il cela? Nous sommes en cours dachat dun terrain. Lacqureur d'un logement qui signe un avant-contrat, dispose d'un dlai de dix jours (incompressible) pour revenir sur son engagement (par lettre recommande avec avis de rception). Jai sign le compris. Bonjour, 3 Dcouvrez le modle de compromis de vente langage clair. 0 Rponse 3 / 4 roudoudou22 2 fvr. Ce nest pas la mme somme. En vous souhaitant une belle journe, Ils devaient signer la vente la fin du mois de juin. Bonjour, Droit immobilier et location : Compromis de vente, colocation, achat et vente, caution, tat des lieux, bail d'habitation. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat afin de bnficier de conseils adapts votre situation personnelle. Le compromis de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur sengage vendre son bien un prix dtermin, et lacheteur lacqurir selon les modalits dfinies. Apparement ces problmes sont courants pour le quartier ou se situe la maison et peuvent tre . Votre abonnement na pas pu tre pris en compte. Le compromis de vente est diffrent de la promesse unilatrale de vente, qui engage seulement le vendeur. Concernant le bien objet de la vente, le compromis doit contenir les informations ci-dessous : Enfin, au titre des informations obligatoires, la promesse de vente doit faire tat des informations suivantes : Conformment aux articles 1583 et 1589 du Code civil , le compromis de vente vaut vente ds lors que les parties se sont mises daccord sur la chose objet de la vente et son prix. Lagent immobilier tait-il dans son droit de demander ses honoraires en avance ? Il est possible de refuser de signer un avenant. Chacun des hritiers doit consentir la vente du bien pour que celle-ci soit valable. Jinforme mon notaire qui commence runir les pices pour la vente avec cet acheteur. merci, Bonjour, jai une personne qui a visit mon appartement avec une agence immobilire et qui dun autre ct a contact une autre agence ( commission est moins chre) et qui me fait une offre au prix. Sur le compromis une parcelle de terrain devant le biens que j achte et noter comme tant en commun avec mon voisin. Avant de vendre le bien immobilier issu de la succession, il convient de raliser le partage et obtenir le titre de proprit. Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnit aux autres indivisaires, sauf dcision contraire de ces derniers. Il sagit dun paiement partiel et anticip du prix de vente d par lacqureur. Lquipe LegalPlace. Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. En esprant avoir su rpondre vos interrogations. Rpondez aux questions successives et les rponses safficheront automatiquement. Bonjour, dans le compromis de vente dun appartement, le notaire du vendeur a stipul lacqureur prendra le bien dans son tat au jour de lentre en jouissance tel quil la vu et visit sans pouvoir exercer aucun recours ni rptition contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment en raison des fouilles ou excavations qui auraient pu tre pratiques sous le bien et de tous boulements qui pourraient en rsulter par la suite, la nature du sol et du sous-sol ntant pas garantie. Depuis 20 jours, mon notaire est en contact avec le notaire du vendeur mais le compromis de vente nest toujours pas rdig malgr mes nombreuses relances, et je nai pas de date prvisionnelle de signature. La dcision doit tre communique aux autres indivisaires. (Aubin Rusangiza) Sur lacte figure lancien. Le compromis est-il valide ou faut il attendre les 3 autres signatures pour le dlais de 10 jours de rtractation soit valide ? Nous esprons que notre rponse vous aidera. Le compromis de vente en succession et les droits de succession Une succession peut tre une source de problme, notamment lorsqu'il s'agit de l'immobilier. En revanche, le compromis engage les deux parties mener bien la vente. Si ce n'est pas le cas, vous devez vous adresser au prsident du tribunal judiciaire. Elle me prvoit des frais de notaire 3 300 . Lambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grce un contenu simple et de qualit. Que faire ? Le notaire nous fait parvenir des rquisitions dinstrumenter que signe cet acheteur mais que je nai pas encore sign. Puis je dduire son investissement de la valeur du march actuel de ce bien pour cette vente. Par exemple, il lui est interdit de vendre un bien immobilier. Quels sont les droits des hritiers dans l'indivision ? Toutefois, les parties peuvent saccorder afin de mentionner des lments supplmentaires concernant le bien. Suite a une annonce, il y a potentiellement une dizaine de personne qui pourrait etre intresse par la partie droite de cette ferme. Des prix plus avantageux peuvent tre pratiqus si la rdaction a lieu sous seing priv (entre particuliers ou auprs d'une agence immobilire). Merci deLire la suite . Pensez insrer des condi. S'il se dcide acqurir, cette indemnit s'imputera sur la somme rgler. Merci pour votre rponse. 40 rue de Paradis 7 Omettre de demander un acompte. Nous vous invitons prendre contact avec lun de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ bonjour On parle d' avant-contrat , car il est prparatoire la signature de l'acte dfinitif. Je ne souhaite pas annuler le contrat de vente. Il semble en effet ncessaire de signer un avenant au compromis de vente spcifiant le changement de notaire. A linverse, la vente sera caduque et le compromis de vente nul. En esprant que notre rponse vous sera utile, Nous vous invitons prendre contact avec un avocat afin de bnficier de conseils adapts votre situation personnelle. Il faut regarder ce que prvoit le compromis de vente en cas de retard dans la dlivrance du bien. . JattendsLire la suite , Bonjour Question : validit juridique dun compromis sign chez le notaire. Toutefois, les parties peuvent prvoir quun autre lment dterminera le moment de la formation de la vente. Sinon elle ne leur est pas opposable: titleContent. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat afin de bnficier de conseils adapts votre situation personnelle. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre nouveau. Le terrain est toujours en mon nom , que faire ? Ainsi, l'acqureur est libre d'accepter ou pas. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. la situation du bien au jour de la promesse : libre, lou, occup par le promettant, etc. Cest trs tardif jen conviens mais je viens de lire votre rponse. En principe, il nest pas possible dexiger la vente force du bien lorsquaucun avant-contrat na t sign conjointement par les parties. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. A ce titre, tous les originaux doivent tre signs par les parties et avoir un contenu identique. Conclusion ou renouvellement d'un bail d'habitation. En vous souhaitant une belle journe, Disponible dans les points de vente suivants : 1. Avant le partage de la succession, les biens du dfunt sont en indivision, c'est--dire qu'ils appartiennent l'ensemble des hritiers. Lors de la signature, un des hritiers t dcd mais la succession n't pas termine (enfin pas commenc apparemment) . Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin dtre mis en relation avec un de nos avocats partenaires. Merci beaucoup. Donner ou vendre votre part dans l'indivision ou dans un bien dtermin. Bref cest lui qui gre le dossier et cela me convient, mais il y a quand-mme un point qui me chiffonne : il me parle dj de la signature du compromis de vente (sous rserve de lacceptation du crdit parLire la suite , Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Le Dossier de diagnostic technique contenant notamment le constat de risque d'exposition au plomb, l'tat mentionnant la prsence ou l'absence damiante, le diagnostic de performance nergtique (liste prvue lart. Nous avons sign un compromis de vente, cest lagence qui sest charge de le raliser, et les vendeurs nous informent du changement de leur notaire. merci. Vous ou un autre indivisaire pouvez prendre seul une mesure ncessaire la conservation du bien. Montant des charges hors budget prvisionnel payes par le vendeur au cours des deux exercices comptables prcdant la vente. Le compromis de vente, galement appel promesse synallagmatique de vente, est tabli lorsque lacheteur et le vendeur sont daccord sur lachat et la vente dun bien immobilier. Lquipe LegalPlace, bonjour , aprs avoir trouv un terrain , nous avons sign un compromis chez notaire . Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Par ailleurs, lorsquelle est consentie pour une dure suprieure 18 mois, elle doit tre ralise par acte authentique. Cration d'entreprise et droit des socits : Les hritiers peuvent-ils dsigner une personne pour grer la succession? En effet, les principales diffrences entre la promesse unilatrale de vente et le compromis de vente sont les suivantes : Cest donc labsence dengagement de lacheteur qui permet de diffrencier la promesse de vente du compromis de vente. des rgles spcifiques s'appliquent en outre-mer concernant la sortie de l'indivision. Il est normalement possible de faire authentifier un compromis sous seing priv par un notaire, qui pourra alors donner force excutoire lacte dans les mmes conditions quun compromis de vente par acte notari. Sil accepte loffre au prix propos par le potentiel acqureur, la vente est rpute conclue et un avant-contrat sera alors sign. Dans ce cas, celui qui dtient 50 % des droits ne doit convaincre que l'un des 3 autres indivisaires. Larticle 54 de la loi Alur du 24 mars 2014 prvoit lannexion de documents concernant la gestion de limmeuble et la situation financire de la coproprit. Juriste chez PAP.fr. alors que sur le rglement de coproprit est bien mentionn ces modifications. En vous souhaitant une belle journe, Ainsi, la vente ne sera tablie quau moment o lacte authentique sera sign chez le notaire. Kelly/Tetra Images Sommaire le 7 juillet 2021. En cas de paiement tardif, l'administration applique des intrts de retard. Je vous remercie pour cette longue rponse. En gnral, vous et les autres hritiers prenez les dcisions concernant les biens indivis: titleContent soit l'unanimit: titleContent, soit la majorit des 2/3. La vente nest toujours pas ralise. Lacomptedans le compromis (ou dpt de garantie) est une somme verse par la partie qui sengage acheter le bien immobilier et qui sert confirmer lintention dachat. Lquipe LegalPlace. Bonjour, Aprs avoir effectu une offre dachat sur un bien immobilier (maison+terrain) qui a t accepte par le vendeur, nous avons effectu un mtr de ltage lors dune contre-visite et constat quun cumul denviron 20m2 disposaient de moins 1,8 m sous plafond diminuant dautant la surface habitable indique dans lannonce de lagence. Cela tant prcis sur lacte dachat (cela vient du fait que mon pre mavait fait une donation en numraire). Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ? Cette absence de frais peut apparatre comme un atout. En contrepartie, il verse au vendeur une indemnit d'immobilisation, en pratique de 5 10 % . Sur Documentissime : Valeur terrain succession --- Bonjour, Mon pre est dcd en 2020. Mon ex mari refuse que les pourcentages de proprit soient not sur le compromis, et demande a son notaire que cela soit retir du compromis dj sign par moi et les acqureurs, sinon il ne le signe pas. promesse . TENUE du Lieutenant de SEZE du 1er REGIMENT ETRANGER de CAVALERIE, comprenant : -VAREUSE en toile kaki clair col modle 1938 dit " revers", cussonne du 1ere REC. Bonjour Merci de votre rponse. Ce sujet vous intresse ?Connectez-vous votre compte et recevez une alerte par email ds que linformation de la page Succession: indivision entre les hritiers est mise jour. les vendeurs ont sign hier le compromis de vente. 3 Signer un compromis de vente sans notaire. La dclaration fiscale de succession doit tre faite dans les 6 mois du dcs. En ce sens, il prcde la signature de l' acte de vente dfinitif. En ce sens, il prcde la signature de lacte de vente dfinitif. Est-ce que les acheteurs peuvent me traner enLire la suite , Bonjour, Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Si ces deux types d'avant-contrat sont en apparence trs similaires, leur diffrence principale est la suivante : la promesse de vente n'engage que le vendeur, l ou un compromis de vente a le pouvoir de contraindre les deux parties excuter une vente. Le premier jet du compromis de vente qui nous a t soumis pour relecture par lagence nindique aucune rfrence la superficie de la maison. Par exemple, les parties peuvent riger la signature de lacte notari (formalisme non requis la formation du contrat) en condition de formation de leur contrat de vente. Le mandataire sera charg de grer provisoirement la succession. La dcision doit tre prise la majorit des 2/3 des droits indivis, c'est--dire des droits dtenus par chaque indivisaire sur un bien indivis. Je suis intress par l'achat d'une maison qui prsente un dfaut : des remontes capillaires sont apparues depuis sa mise en vente et des traces d'humidit apparaissent sur les murs du RDC. Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Merci. Lquipe LegalPlace. Concernant le dlai de rtractation, il faut distinguer lacheteur particulier de lacheteur professionnel. La dcision doit tre communique aux autres indivisaires. Acheteur et vendeur sont libres de le rdiger eux-mmes sur une feuille de papier, ou l'aide de contrats-types.Toutefois, les clauses y figurant sont d'une telle importance, le contrat dfinitif ne faisant en principe que les reprendre, quil est recommand d'en confier la rdaction un professionnel (votre notaire, un agent immobilier), qui a le devoir d'informer les deux parties.

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